(7) La directive 2014/25/UE s’applique à la passation de marchés pour l’exercice d’activités liées à la fourniture d’électricité à des réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité, à moins que l’activité ne soit exclue conformément à l’article 34 de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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