Article considérant 9

(9) L’accès est réputé non limité dès lors que l’État membre a transposé et appliqué la législation pertinente de l’Union européenne concernant l’ouverture totale ou partielle du secteur en cause à la concurrence. Cette législation est mentionnée à l’annexe III de la directive 2014/25/UE. En ce qui concerne la production et la vente en gros d’électricité, ladite annexe renvoie à la directive 2009/72/CE, abrogée par la directive (UE) 2019/944 avec effet au 1er janvier 2021. Selon la demanderesse, le Danemark a transposé la directive (UE) 2019/944. Par conséquent, en vertu de l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE, le libre accès au marché peut être présumé.