(8) L’objection de l’Allemagne portait sur les mesures prises par la France, qui, selon elle, n’étaient pas suffisantes. L’Allemagne faisait valoir que, en réaction aux cas d’empoisonnement secondaire, l’utilisation du produit biocide devrait être restreinte aux professionnels formés.
Décision d’exécution (UE) 2022/1388 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1388
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1388
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022D1388)
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