(11) L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la possibilité de suspendre des mesures antidumping dans l’intérêt de l’Union si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension. Il s’ensuit que les mesures antidumping ne peuvent être suspendues que si les circonstances ont changé à un point tel que l’industrie de l’Union ne subit plus de préjudice important et qu’il est peu probable qu’un tel préjudice réapparaisse.
Décision d’exécution (UE) 2022/1397 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1397
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1397
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1397)
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