Décision d’exécution (UE) 2022/1397 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1397
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1397
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1397)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2022/1397EUR-Lex →

(17) Cet argument a dû être rejeté. Premièrement, d’après l’analyse de la Commission, l’incidence des tempêtes hivernales au Texas était citée, dans les demandes de suspension, comme l’une des principales causes de changement des conditions du marché. L’enquête a montré que l’effet des tempêtes hivernales de 2021 s’est aujourd’hui presque complètement estompé. D’après les données fournies par l’un des plus grands producteurs américains d’AVM, la production de celui-ci est revenue à un niveau normal au cours du 2e trimestre 2021 et a dépassé son niveau d’avant les tempêtes au 3e trimestre 2021. Deuxièmement, la déclaration de force majeure mentionnée par les parties a trait à des événements qui sont postérieurs à la période d’enquête de suspension, qui ont affecté certains producteurs dans un contexte précis et qui ne constituent pas un changement global des conditions du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1397. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).