(2) À la suite de l’institution des mesures, dix parties ont fait valoir que les conditions du marché avaient temporairement changé après la période d’enquête (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019) et ont affirmé qu’il convenait de suspendre les mesures définitives conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»), eu égard à ces changements.
Décision d’exécution (UE) 2022/1397 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1397
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1397
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1397)
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