Décision d’exécution (UE) 2022/1397 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1397
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1397
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1397)
RéférenceConsidérant 21 de la décision d’exécution (UE) 2022/1397EUR-Lex →

(21) Enfin, les importateurs et les utilisateurs ont fait valoir que l’industrie de l’Union n’est toujours pas en mesure de satisfaire complètement la demande de PVAL de l’Union. La Commission a noté que, bien que sa production ait commencé à augmenter après l’institution des mesures, l’industrie de l’Union n’avait effectivement pas été capable de satisfaire complètement la demande de l’Union au cours de la période d’enquête de suspension, en partie à cause de la réduction antérieure de ses capacités et en raison de la pénurie mondiale d’AVM. En tout état de cause, il ne s’agit pas là d’une circonstance nouvelle, puisque, pendant la période d’enquête initiale, l’industrie de l’Union n’était déjà pas capable de répondre pleinement à la consommation de PVAL de l’Union. Pour autant, la capacité d’approvisionnement de l’Union n’est pas une condition de marché pertinente aux fins de la suspension des mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1397. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).