Décision d’exécution (UE) 2022/1397 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1397
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1397
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1397)
RéférenceConsidérant 23 de la décision d’exécution (UE) 2022/1397EUR-Lex →

(23) Comme expliqué au considérant 21, même avant la pénurie d’AVM, l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de répondre complètement à la demande de l’Union, et elle n’a pas réduit de manière significative ses niveaux de production pendant la période d’enquête de suspension, comme expliqué aux considérants 36 et 37. Au contraire, le tableau 2 montre clairement que l’offre réduite sur le marché de l’Union résultait en fait d’une forte baisse des importations, et non d’une production insuffisante de la part de l’industrie de l’Union. On ne saurait donc y voir un changement des circonstances du marché justifiant de suspendre les mesures existantes. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1397. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).