(26) Cet argument a dû être rejeté. Il est clair que la Commission a comparé la situation existant pendant la période d’enquête de suspension avec celle qui existait pendant l’enquête initiale. Par ailleurs, elle a aussi comparé certains indicateurs avec la situation de l’industrie de l’Union en 2016, avant l’augmentation des importations préjudiciables faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine.
Décision d’exécution (UE) 2022/1397 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1397
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1397
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1397)
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