(3) Le 3 septembre 2021, la Commission a décidé d’examiner plus avant les demandes de suspension et a demandé aux parties intéressées de l’Union de fournir des informations relatives à la «période d’enquête de suspension» (c’est-à-dire la période postérieure à la période d’enquête comprise entre juillet 2020 et juin 2021) afin d’examiner et d’évaluer l’incidence, le cas échéant, du changement de circonstances allégué sur le marché de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/1397 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1397
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1397
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1397)
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