Décision d’exécution (UE) 2022/1397 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1397
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1397
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1397)
RéférenceConsidérant 33 de la décision d’exécution (UE) 2022/1397EUR-Lex →

(33) Premièrement, la Commission a précisé que la détermination d’un éventuel lien de causalité entre la situation préjudiciable constatée et les importations en cause n’était pas un facteur pertinent en tant que tel dans le cadre de la présente procédure. Si l’industrie de l’Union n’est pas en mesure de faire face à la reprise des importations à bas prix, il est peu probable que les mesures actuelles soient suspendues, étant donné qu’une telle suspension ne pourrait qu’aggraver la situation de l’industrie de l’Union. La Commission n’a donc pas conclu que l’industrie de l’Union se trouve dans une situation précaire en raison des importations actuelles en provenance de Chine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1397. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).