(46) Le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union, tel qu’établi par la Commission, est calculé sur la base des ventes totales de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de suspension. Les utilisateurs ayant coopéré ont fourni des informations sur les offres de prix seulement en ce qui concerne des grades de PVAL spécifiques destinés à des clients précis. Ces offres ne sauraient être considérées comme représentatives de l’ensemble du marché et ne peuvent donc pas servir de référence pour déterminer le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union ou le prix moyen des importations en provenance de Chine.
Décision d’exécution (UE) 2022/1397 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1397
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1397
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1397)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.