(5) Selon elles, la période d’enquête de suspension aurait dû commencer en octobre 2020 et couvrir également les mois de juillet et d’août 2021, puisque cela correspond aux données que la Commission a demandées dans le questionnaire.
Décision d’exécution (UE) 2022/1397 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1397
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1397
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1397)
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