(6) La Commission a reçu la première demande de suspension le 17 juin 2021 et a ouvert l’enquête de suspension le 3 septembre 2021, en retenant la période de 12 mois précédant le dépôt de la demande au cours de laquelle serait intervenu le prétendu changement des conditions du marché.
Décision d’exécution (UE) 2022/1397 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1397
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1397
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1397)
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