Décision d’exécution (UE) 2022/1397 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1397
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1397
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1397)
RéférenceConsidérant 64 de la décision d’exécution (UE) 2022/1397EUR-Lex →

(64) En outre, la suspension des droits antidumping permettrait au PVAL chinois d’entrer sur le marché de l’Union à des prix de dumping qui sous-cotent nettement les prix de l’industrie de l’Union, comme expliqué au considérant 31. Cette pression sur les prix déprimerait encore plus les prix de l’industrie de l’Union et aurait donc un effet négatif immédiat sur sa rentabilité. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1397. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).