(7) En ce qui concerne les mois de juillet et d’août 2021, la Commission a demandé des données relatives à ces mois afin de recueillir des informations sur l’évolution du marché également après la période d’enquête de suspension. Or, toutes les parties ayant coopéré ne disposaient pas de telles données. La Commission a néanmoins tenu compte des données relatives à juillet et août 2021 lorsque celles-ci étaient disponibles, comme indiqué au considérant 53.
Décision d’exécution (UE) 2022/1397 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1397
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1397
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1397)
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