(72) Par conséquent, la Commission a conclu que les conditions de suspension des mesures antidumping énumérées à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base n’étaient pas remplies actuellement. La présente décision est sans préjudice du droit de la Commission de prendre dans l’avenir une décision en vertu de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base,
Décision d’exécution (UE) 2022/1397 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1397
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1397
Versionacte d'origine du 11/08/2022 (CELEX 32022D1397)
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