Le régime d’aides «Zone franche de Madère (ZFM) — Régime III», dans la mesure où il a été mis en œuvre par le Portugal en violation de la décision C(2007) 3037 final de la Commission et de la décision C(2013) 4043 final de la Commission, a été illégalement mis à exécution par le Portugal en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1414)
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