Article considérant 1

(1) Le 12 mars 2015, la Commission a invité le Portugal, dans le cadre de l’exercice de contrôle en 2015 (ci-après le «contrôle de 2015»), à lui fournir des renseignements devant lui permettre de déterminer si le régime d’aides mis en œuvre dans la zone franche de Madère (ci-après le «régime de la ZFM» ou le «régime III»), qu’elle avait autorisé en tant qu’aide à finalité régionale compatible, respectait les règles applicables, et plus particulièrement la décision de la Commission du 27 juin 2007 (la «décision de la Commission de 2007») applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 et la décision de la Commission du 2 juillet 2013 (la «décision de la Commission de 2013») applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. La Commission a tout d’abord demandé des informations sur le cadre juridique du régime et, dans un second temps, elle a vérifié sa mise en œuvre en sélectionnant un échantillon de 26 bénéficiaires du régime de la ZFM en 2012 et en 2013.