Article considérant 10

(10) À la suite d’une notification adressée par le Portugal, la Commission a autorisé en 2007 le régime de la ZFM pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, en application des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices de 2007»). Les entreprises enregistrées et autorisées dans le cadre du régime avant le 31 décembre 2013 bénéficiaient, jusqu’au 31 décembre 2020, d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou d’autres exonérations fiscales, comme décrit au considérant 12 de la présente décision.