(100) Les parties intéressées font valoir que la localisation des activités et des emplois qui, par nature, sont internationaux dans la région de Madère limite indûment le soutien en faveur de la région ultrapériphérique de Madère à la simple compensation des coûts additionnels supportés par les entreprises de la région en raison de leurs handicaps naturels, conformément à l’article 349 du TFUE.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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