(101) Les parties intéressées estiment que l’interprétation de la Commission ne tient pas compte du fait que les sociétés établies dans la ZFM ne peuvent bénéficier du régime que si elles disposent d’un établissement stable à Madère, compte tenu du modèle de convention de l’OCDE afin d’éviter la double imposition, et si elles ont à la fois leur domicile et leur siège effectif dans la région.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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