(102) En outre, selon les parties intéressées, une grande partie des activités actuellement réalisées par les entreprises de la ZFM, à l’exception des activités immatérielles, ne peuvent pas être menées à leur siège. Limiter cette possibilité constitue un traitement discrétionnaire et négatif de Madère, qui est incompréhensible et peu raisonnable, en particulier lorsque les incitations ne sont pas des dépenses fiscales réelles (mais des dépenses virtuelles ou apparentes) ni une perte de recettes fiscales pour la région de Madère.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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