Article considérant 104

(104) Les parties intéressées estiment également qu’il est abusif de soumettre le régime de la ZFM aux définitions, conditions et principes énoncés dans les lignes directrices de 2007 en ce qui concerne la définition et le calcul des emplois, étant donné que le régime d’aides a été autorisé en tant qu’aide au fonctionnement à finalité régionale et non en tant qu’aide à l’investissement. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer, même par analogie, les critères et notions énoncés au point 58 et à la note de bas de page 52 des lignes directrices de 2007 pour apprécier les aides d’État au fonctionnement à finalité régionale, comprenant les aides autorisées au titre du régime de la ZFM. Enfin, selon les parties intéressées, la notion d’«emploi» doit être examinée au regard des définitions et des conditions énoncées dans le code du travail portugais.