Article considérant 105

(105) Les parties intéressées notent en outre que, conformément aux dispositions du RGEC, la notion de «création d’emplois» est exclusivement prévue à l’article 14, qui régit les aides régionales à l’investissement, et à l’article 17, qui régit les aides à l’investissement en faveur des PME. Dans les deux cas, afin de délimiter leurs coûts admissibles, les coûts salariaux estimés liés aux emplois créés, grâce à un investissement initial, sont calculés sur une période de deux ans. Les parties intéressées concluent que «l’aide accordée aux entreprises de la ZFM n’est pas liée aux coûts salariaux, n’est couverte par aucun investissement initial et n’est pas limitée à une période de deux ans».