(106) Seules quelques parties intéressées allèguent que la notion de «nombre d’unités de travail par année (UTA)» n’est prévue qu’à l’article 5 de l’annexe I du RGEC de 2014 (comme c’était le cas pour le RGEC de 2008). Elles allèguent en outre que cette notion vise à «protéger» les PME en empêchant que tous leurs salariés soient considérés comme «effectifs» et comptabilisés comme des «travailleurs à temps plein», notamment afin d’éviter de dépasser le nombre maximal de salariés aux fins du maintien du statut de PME.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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