Article considérant 107

(107) Les parties intéressées font en outre valoir que l’«exigence relative aux UTA», en ce qui concerne les postes de direction des entreprises bénéficiaires du régime, est dépourvue de sens logique et de fondement juridique. Conformément aux règles nationales applicables au personnel des organes de direction des sociétés, il est licite d’exécuter ces tâches/fonctions dans plus d’une entreprise. Par conséquent, l’interprétation de la Commission qui «empêche» l’exécution de ces tâches/fonctions dans plus d’une entreprise non seulement porte atteinte au régime juridique national, mais ne tient pas non plus compte du contenu fonctionnel des postes/fonctions concernés ni des caractéristiques des personnes occupant ces postes.