Article considérant 108

(108) Les parties intéressées font valoir que les postes et fonctions de direction en question ne nécessitent pas de disponibilité permanente et exclusive, étant donné que les postes sont généralement occupés par des personnes hautement qualifiées et compétentes, qui exercent souvent d’autres activités professionnelles et entrepreneuriales. Il existe de nombreux cas d’administrateurs/directeurs et/ou de dirigeants liés à plusieurs entreprises, qui apportent leurs connaissances et leurs compétences professionnelles au développement de ces entreprises. Les parties intéressées concluent en outre que, contrairement à l’avis de la Commission, il n’existe pas de règle ni de limitation en ce qui concerne une éventuelle accumulation de postes/fonctions dans plus d’une entreprise établie dans la ZFM. Ainsi, les membres du conseil d’administration des entreprises sont considérés comme des «travailleurs effectifs», pour autant que les règles prévues à cet effet par le droit national soient respectées.