Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(109) Seul un nombre limité de parties intéressées parle de discrimination positive en faveur de Madère, sur la base de son statut de région ultrapériphérique consacré par l’article 349 du TFUE, et souligne l’importance de la ZFM dans l’économie de Madère [notamment la quantification de l’impact sur la région, si la majeure partie ou la totalité des entreprises opérant actuellement dans la région cessaient leurs activités].

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