Article considérant 11

(11) La Commission a autorisé le régime de la ZFM en tant qu’aide au fonctionnement compatible visant à promouvoir le développement régional et la diversification de la structure économique de Madère. La région autonome de Madère (ci-après, la «RAM»), étant une région ultrapériphérique en application de l’article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) (devenu article 349 du TFUE), elle peut bénéficier, au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE [devenu l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE], d’aides au fonctionnement à finalité régionale. Les aides au fonctionnement à finalité régionale visent à compenser les coûts additionnels de l’exercice de l’activité économique des entreprises dans ces régions dus aux handicaps structurels de ces dernières.