(110) Enfin, un nombre réduit de parties intéressées affirme que toute récupération serait contraire aux principes généraux du droit de l’Union. À cette fin, elles font valoir que la Commission, en concluant que le régime mis en œuvre par le Portugal constitue une aide illégale, viole les principes de sécurité juridique et de confiance légitime consacrés par la jurisprudence de l’Union.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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