(112) Le Portugal souligne que toutes les observations reçues des parties intéressées font clairement référence à la compatibilité du régime de la ZFM, tel qu’il a été mis en œuvre par le Portugal, avec le marché intérieur. Ces observations soulignent également l’importance de la ZFM pour le développement régional, la cohésion territoriale et l’emploi dans la région autonome de Madère et sa contribution à la réduction des conséquences de l’ultrapériphéricité de Madère. Elles estiment donc que les risques et les situations qui ont conduit aux conclusions préliminaires de la Commission ne sont pas établis.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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