Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(113) Le Portugal note également que le nombre et l’importance des observations reçues montrent l’absence d’effet significatif du régime sur les échanges entre États membres ou sur la concurrence.

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