(114) En outre, le Portugal considère que le fait que les observations reçues soient généralement positives et qu’aucune observation n’ait été reçue de mécanismes concurrents du régime de la ZFM ni d’entreprises qui ne bénéficient pas du régime, donne à penser que le régime a été correctement mis en œuvre.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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