Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(115) Le Portugal invite la Commission à tenir compte de la nature juridique de la RMA en tant que région ultrapériphérique, en vertu et aux fins de l’article 349 du TFUE et de l’acte d’adhésion du Portugal à la Communauté économique européenne (CEE), considérant que la discrimination positive résultant du régime approuvé est justifiée.

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