(118) Le Portugal estime, par ailleurs, que les observations des parties intéressées confirment que les autorités portugaises ont exercé leurs pouvoirs de surveillance en ce qui concerne les conditions d’éligibilité du régime. Dans une certaine mesure, les observations présentées montrent que le contrôle exercé par les autorités portugaises sur les bénéficiaires du régime de la ZFM était plus exigeant que ne l’imposaient les décisions de la Commission de 2007 et de 2013.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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