Article considérant 119

(119) Enfin, le Portugal allègue que l’article 36 de l’EBF exige la création d’emplois sans mentionner explicitement la nécessité de créer de tels emplois dans la région. Le Portugal affirme, en outre, que la création d’emplois n’a pas été conçue en vue de vérifier comment chaque entreprise a contribué spécifiquement au développement de la région; au contraire, elle a simplement été considérée comme un critère permettant d’établir l’existence d’une activité économique substantielle, à la lumière des recommandations de l’OCDE et du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», dans le but d’exclure les sociétés boîtes aux lettres.