(12) Le régime de la ZFM tel qu’il a été approuvé par la Commission en 2007 autorisait les aides consenties sous la forme d’une réduction de l’impôt sur les sociétés appliqué aux bénéfices issus d’activités effectivement et matériellement réalisées à Madère, d’une exonération des taxes municipales et locales, ainsi que d’une exonération du droit de mutation dû sur les biens immobiliers pour la création d’une entreprise dans la ZFM, à concurrence de montants d’aide maximum fondés sur les plafonds de la base d’imposition appliqués à la base imposable annuelle des bénéficiaires. Ces plafonds ont été définis en tenant compte du nombre d’emplois maintenus par le bénéficiaire au cours de chaque exercice, à savoir:
| Nombre d’emplois créés ou maintenus/an | Plafonds de la base d’imposition en EUR | Montant d’aide maximum en EUR
| 1-2 | 2 000 000 | 420 000
| 3-5 | 2 600 000 | 546 000
| 6-30 | 16 000 000 | 3 360 000
| 31-50 | 26 000 000 | 5 460 000
| 51-100 | 40 000 000 | 8 400 000
| > 100 | 150 000 000 | 31 500 000