(121) Par conséquent, pour qu’une mesure de soutien puisse être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, elle doit remplir toutes les conditions suivantes: i) elle doit être financée par l’État ou à l’aide de ressources d’État et doit être imputable à l’État; ii) elle doit conférer un avantage sélectif à ses bénéficiaires en favorisant certaines entreprises ou certaines productions; iii) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence; et iv) elle doit être de nature à affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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