Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(122) Dans les considérants suivants, la Commission examinera si le régime de la ZFM mis en œuvre par le Portugal en faveur des bénéficiaires de la ZFM remplit les critères mentionnés au considérant 121 et constitue donc une aide d’État.

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