(123) Le Portugal considère que le régime de la ZFM n’implique pas l’existence de ressources d’État car il ne représente pas une «dépense fiscale réelle», mais seulement une dépense fiscale virtuelle («pertes théoriques de recettes fiscales») et ne constitue donc pas une mesure d’aide d’État.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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