Article considérant 125

(125) La Commission fait remarquer que la Constitution portugaise reconnaît Madère comme une «région autonome» dotée de son propre statut politique et administratif (statut politique et administratif de la région autonome de Madère, ci-après le «statut») et de ses propres organes de gouvernement. La Commission relève en outre qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de son statut, la région autonome de Madère («RAM») dispose, notamment, d’une autonomie financière, économique et fiscale. La Commission observe également que le statut garantit l’existence d’un «système fiscal régional» spécifique, qui couvre aussi expressément la ZFM. Les impôts et taxes perçus par les autorités régionales constituent des recettes pour la RAM et sont des recettes fiscales provenant, entre autres, de l’impôt sur les sociétés et des droits de timbre. La RAM dispose de ses propres compétences fiscales et du pouvoir d’adapter les dispositions fiscales nationales aux spécificités régionales. En outre, l’assemblée législative régionale a le pouvoir d’appliquer une réduction du taux d’imposition sur les sociétés fixé annuellement par l’Assemblée de la République pour le territoire portugais. Enfin, la Commission note que l’article 36 de l’EBF établit le régime juridique applicable dans la ZFM.