(126) Ainsi qu’il est indiqué aux considérants 12 et 13 de la présente décision, le régime de la ZFM concerne une réduction de l’impôt sur les sociétés et d’autres exonérations d’impôts normalement dus à l’État portugais. En particulier, le régime permet une réduction de l’impôt normalement dû sur les revenus des sociétés en vertu du code de l’impôt sur les sociétés (ci-après le «CIRC»), notamment, dans certaines conditions, une réduction supplémentaire de 50 % de l’impôt sur les sociétés.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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