Article considérant 127

(127) Une perte de recettes fiscales pour l’État équivaut à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales. En permettant une réduction d’impôt au titre du CIRC, conformément au régime de la ZFM approuvé par l’article 36 de l’EBF, le Portugal renonce à des recettes qu’il aurait perçues s’il n’avait pas approuvé cette disposition fiscale. La réduction de l’impôt sur les sociétés est accordée au moyen de ressources d’État. Cette mesure a été mise en œuvre au moyen d’une loi de nature étatique (le statut des avantages fiscaux, ci-après l’«EBF», adopté par l’Assemblée de la République), qui est un acte législatif imputable à l’État portugais. Étant donné qu’il est accordé par les autorités portugaises, cet avantage fiscal est imputable à l’État.