(129) Par conséquent, la Commission conclut que la réduction de l’impôt sur les sociétés (notamment la réduction supplémentaire de 50 % de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises exerçant des activités industrielles dans la zone industrielle de la ZFM) est accordée au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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