Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(13) Sous certaines conditions, les entreprises enregistrées dans la zone franche industrielle dans le cadre du régime de la ZFM pouvaient bénéficier d’une réduction supplémentaire de 50 % de l’impôt sur les sociétés.

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