(130) Le Portugal considère que le régime de la ZFM n’est pas sélectif, puisque la mesure «[ne favorise pas] certaines entreprises ou certaines productions» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Selon le Portugal, toutes les entreprises exerçant des activités commerciales, industrielles, maritimes ou de services peuvent s’établir dans la ZFM. Le Portugal allègue que le régime de la ZFM fait partie de l’économie générale du système fiscal portugais et que la mesure ne comporte pas d’avantage sélectif pour les entreprises enregistrées dans la ZFM. Dès lors, la mesure en question ne constitue pas une aide d’État. Le régime de la ZFM doit plutôt être qualifié de mesure générale.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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