Article considérant 131

(131) Selon la jurisprudence constante de l’Union, afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide d’État, il convient de déterminer si les entreprises bénéficiaires reçoivent un avantage économique qu’elles n’auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire sans l’intervention de l’État. Une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises des exonérations fiscales qui placent les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que celle des autres contribuables constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. De même, une mesure qui permet à certaines entreprises de bénéficier d’une réduction de l’impôt normalement dû peut constituer une aide d’État.