(132) Le régime de la ZFM est un régime d’aides à finalité régionale qui, tel qu’approuvé par la décision de la Commission de 2007, a autorisé l’octroi d’aides sous la forme d’une réduction de l’impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices issus d’activités effectivement et matériellement réalisées à Madère, ainsi que d’autres exonérations fiscales, comme décrit au considérant 12 de la présente décision.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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