(134) Les entreprises de la région de Madère ont été soumises à différents taux (normaux) d’impôt sur le revenu entre 2007 et 2014, dans le cadre de budgets régionaux successifs. Les entreprises enregistrées dans la ZFM bénéficiaient d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou d’autres exonérations fiscales jusqu’au 31 décembre 2020. Le régime de la ZFM permet aux bénéficiaires d’économiser sur leurs dépenses. Cette dérogation est établie dans le but spécifique d’octroyer un avantage aux activités exercées par les entreprises enregistrées dans la ZFM et de les encourager, en les plaçant dans une situation plus favorable que celle d’autres entreprises situées ailleurs dans le pays ou dans la RAM.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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